DIPLOME DE MAIRE HONORAIRE SOUS CADRE 30X40CM

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Nouveau produit

DIPLOME de MAIRE HONORAIRE 20x30cm avec cadre format 30X40cm.

Personnalisation obligatoire incluse.

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96,00 € TTC

Fiche technique

Fabrication Française

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DIPLOME de MAIRE HONORAIRE format 20x30cm, présenté dans un cadre de format 30x40cm avec incrémentation informatique de vos informations. Nous personnalisons obligatoirement le texte souhaité, selon vos indications à préciser.

Renseignements utiles à nous adresser pour pré-remplir informatiquement le diplôme : Département : Arrondissement : Commune : Nom du médaillé : Date du mandat (en années) : Nom du Maire actuel : Nom du Préfet ou Préfète actuel : Fait à : Le (date du diplôme ou date de remise du diplôme)

Article L2122-35 L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

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